CONDITIONS D’UTILISATION

Le RGPD est le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, qui a été mis en œuvre le 25 mai 2018. Le cadre du RGPD contient 99 articles qui réglementent l’utilisation et le traitement des données personnelles, ainsi que les responsabilités en matière de sauvegarde de ces données.

Les données de ce site ne peuvent d'être utilisées ou communiquées ou sauvegardées

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En vertu du RGPD, les données personnelles ne peuvent être traitées qu’à des fins légitimes, spécifiques et clairement communiquées. Le consentement de l’utilisateur doit être volontaire, éclairé, explicite et granulaire. Vous devez être en mesure de prouver que le consentement a été reçu si vous êtes audité.

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En Belgique, c’est l’APD ou « Autorité de Protection des Données » qui a pour rôle non seulement d’intervenir en cas de violation des règles du RGPD mais surtout, d’accompagner les responsables de traitement afin qu’il mettent en place les mesures nécessaires au respect du règlement.

En cas de non-respect du règlement, les autorités de contrôle peuvent mettre en place des mesures correctrices. Celles-ci vont du simple avertissement à l’interdiction d’utiliser sa base de données pendant un certain laps de temps, en passant par les amendes administratives. Ces dernières peuvent s’élever jusqu’à 20 000 € ou, pour les entreprises mondiales, jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel.